Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de création et de maintenance de sites web fournies par lateliax. Elles s'appliquent dès la signature d'un devis.
⚠️ Ces CGV sont un brouillon initial, à finaliser par adaptation d'un modèle (LegalPlace, Captain Contrat, Shine) avant la signature du premier client réel. Document à compléter et faire valider.
1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de conception, développement, hébergement et maintenance de sites web proposées par lateliax (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis par email. La signature du devis (manuscrite ou électronique) vaut acceptation des présentes CGV. Le devis a une validité de 30 jours.
3. Tarifs et modalités de paiement
- Acompte : 40% du montant TTC à la signature du devis
- Solde : 60% à la livraison du site
- Paiement par virement bancaire
- Aucune TVA n'est facturée tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA
4. Délais de livraison
Les délais sont indicatifs et comptent à partir de la réception de l'acompte ET des éléments de contenu (textes, photos) fournis par le Client. Tout retard côté Client dans la fourniture d'éléments décale le délai final d'autant.
5. Modifications
Le devis inclut 2 itérations de maquette gratuites. Au-delà, ou pour des modifications majeures hors cadre du brief initial, un avenant sera proposé au tarif horaire en vigueur (50 €/h).
6. Hébergement et maintenance
L'hébergement et la maintenance mensuelle font l'objet d'un abonnement séparé (25 €/mois ou 250 €/an). Cet abonnement est sans engagement et résiliable avec un préavis d'un mois par email.
7. Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire du site et de son contenu une fois la prestation intégralement payée. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (sauf demande contraire écrite du Client).
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, etc.).
9. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Médiation
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation [à compléter dès adhésion à un médiateur].
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.
Dernière mise à jour : 2 mai 2026.